DIG
Afin de mettre en œuvre le Contrat territorial Vienne amont 3 (2024-2029), le PETR a du justifier de l'intérêt général de son plan d'actions en faveur des milieux aquatiques en déposant un dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG).
Les éléments détaillés dans ce dossier font également office de déclaration au titre de la loi sur l’eau pour les travaux programmés.
Il est composé :
Arrêté préfectoral DIG
Le dossier de DIG a été accompagné d'une enquête publique, un dispositif d’information et de recueil des avis de la population. Elle a été engagée par le préfet et conduite par Sylvie ROUSSERIC, commissaire enquêteur désignée par le président du Tribunal administratif. Elle s'est déroulée du lundi 27 novembre 2023 au mercredi 3 janvier 2024 dans les mairies concernées par le projet (territoire GEMAPI du PETR).
L’arrêté préfectoral du 6 mars 2024 déclare d’intérêt général les travaux projetés et permet au PETR de légitimer son intervention sur les parcelles privées et la mobilisation de fonds publics.